Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société ELEV'N CORPORATE (le « Prestataire ») et toute personne (le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site www.lamachineacv.fr (le « Site ») sous la dénomination « La Machine à CV » (le « Service »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Service : l'outil en ligne « La Machine à CV » de création, mise en forme et optimisation de CV.
• Client / Utilisateur : toute personne utilisant le Service, consommateur ou professionnel.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Abonnement : formule d'accès récurrent (mensuel ou annuel) au Service.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. La validation d'une commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment.

La Machine à CV permet à l'Utilisateur de créer un CV à partir des informations qu'il renseigne, avec mise en forme, choix de modèles et aide à l'optimisation pour la lecture par les logiciels de recrutement (systèmes de suivi des candidatures / ATS). Le Service constitue une aide à la rédaction et à la mise en forme : le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit ni l'obtention d'un entretien, ni d'un emploi, ni aucun résultat professionnel.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur fournit des informations exactes, conserve la confidentialité de ses identifiants et demeure responsable de l'usage de son Compte.

Le Client sélectionne l'offre souhaitée et suit le processus de commande en ligne. La commande devient définitive après acceptation des CGV et validation du paiement. Une confirmation est adressée au Client. Le Prestataire peut refuser toute commande pour motif légitime.

Le Service est proposé selon deux formules, dont les prix en vigueur sont indiqués sur le Site :

• Paiement unique : achat ponctuel donnant droit à la création et au téléchargement d'un CV.
• Abonnement : accès récurrent (mensuel ou annuel) permettant un usage illimité du Service, notamment la création d'un CV adapté par annonce, pour la durée de l'abonnement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; l'offre est facturée au tarif en vigueur au moment de la commande (ou du renouvellement pour l'Abonnement).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Le Prestataire n'a pas accès aux données de carte bancaire, traitées directement par Stripe. La commande est traitée après confirmation du paiement. En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu.

L'Abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou en contactant le Prestataire ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Consommateur est informé par écrit de la date limite de non-reconduction. Les sommes versées d'avance sont remboursées dans les conditions de l'article L.215-1 en cas de résiliation prenant effet après reconduction.

Le Service est accessible en ligne dès la validation de la commande et du paiement. Le CV créé peut être consulté et téléchargé par l'Utilisateur depuis le Site.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, en demandant l'accès et l'exécution immédiate du Service (contenu numérique et prestation fournis dès la commande), le Consommateur consent expressément à cette exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour l'Abonnement, la demande d'accès immédiat emporte le même effet ; la résiliation reste possible selon l'article 10.

En conséquence, tout achat est ferme et définitif : une fois le Service exécuté (création et/ou mise à disposition du CV, ou ouverture de l'accès à l'Abonnement), aucun remboursement ne pourra être accordé, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi (notamment la garantie légale de conformité et les cas de Service non fourni).

Lorsqu'il est applicable, le droit de rétractation s'exerce par une demande non ambiguë adressée à contact@lamachineacv.fr.

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni au fonctionnement du Service ;
• Être seul responsable de l'exactitude et de la véracité des informations figurant sur son CV.

Le Site, le Service, leurs contenus, modèles, marques et logos sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le Client conserve la propriété des données et du contenu qu'il renseigne dans son CV.

Le Prestataire traite les données du Client conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site (www.lamachineacv.fr).

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable de l'absence de résultat professionnel ni des informations renseignées par le Client. Sa responsabilité, si elle était engagée, serait limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de l'offre concernée.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Toute réclamation relative au Service peut être adressée au Prestataire à l'adresse contact@lamachineacv.fr. Le Prestataire s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives protectrices des consommateurs.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée ci-dessus.

La Machine à CV — un outil édité par ELEV'N CORPORATE, SASU au capital de 1 000 €, SIRET 931 592 794 00016, RCS Marseille.